Créer sa SCI

Une SCI est un groupement « de deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Les sociétés civiles sont régies par les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil.

Une société civile immobilière (appelée aussi société civile immobilière de gestion) est donc constituée par deux associés au minimum et a pour objet la propriété d’un ou plusieurs biens immobiliers destinés à la location (habitation, bureau, commerce), condition nécessaire pour que l’administration fiscale considère le caractère civil de cette société.

La SCI peut néanmoins vendre des immeubles, en réserver l’usage à un associé ou à des tiers, mais ces opérations devront rester exceptionnelles. En effet, si la SCI a pour activité l’achat-vente de biens immobiliers, l’administration fiscale considèrera alors cette société comme commerciale.